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Auteur |
PANDO, Annabelle |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
236 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
84334 |
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Les plus-values de cession de titres et de droits sociaux détenus par des personnes physiques sont réformés par la loi de finances rectificatives pour 2005 qui introduit un abattement par année de détention à partir de 2012. Pour bénéficier de cet abattement, les titres doivent être détenus de manière continue pendant six ans ce qui impose la tenue d'une comptabilité des titres et nécessite un nouveau mode de détermination des plus-values. Enfin, l'abattement s'applique également aux moins-values. Sommaire : - Caractéristiques de la détention - Cessions concernées - Application aux moins-values - Conditions liées à la société - Calcul de la plus-value - Départ à la retraite
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PLUS VALUE | PLUS VALUE SUR TITRE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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